La convention collective nationale 66 (IDCC 413) régit les salaires de plus de 400 000 professionnels du secteur social et médico-social privé non lucratif. Éducateurs spécialisés, AES, agents de service intérieur, moniteurs-éducateurs, psychologues : tous relèvent de la même mécanique salariale, à base de coefficients et de valeur du point. Voilà comment ça fonctionne concrètement.
Ce que la CCN 66 couvre vraiment
La CCN 66, signée le 15 mars 1966, s’applique aux établissements privés non lucratifs dont l’activité principale relève du médico-social : IME, ESAT, MAS, FAM, CHRS, services de protection de l’enfance, structures d’aide à domicile. Si votre employeur entre dans ce champ, la convention fixe les minima salariaux que personne ne peut ignorer.
Le principe de base est simple : l’employeur ne peut pas rémunérer un salarié en dessous des seuils fixés par la grille. Il peut en revanche verser plus. Le plus favorable entre la grille et le SMIC s’applique toujours.
La formule qui détermine votre salaire
Le salaire brut minimum se calcule en deux temps. D’abord, on multiplie le coefficient par la valeur du point. Ensuite, on ajoute l’indemnité de sujétion spéciale (ISS) de 9,21 %, qui s’applique à ce résultat.
Salaire brut minimum = (coefficient × valeur du point) × 1,0921
Le coefficient dépend du métier et de l’ancienneté. Il évolue automatiquement à chaque palier d’ancienneté, sans négociation ni évaluation individuelle. Un éducateur spécialisé qui débute commence au coefficient 434 ; après 7 ans, il passe à 537. Pour les cadres (psychologues, chefs de service, directeurs), l’ISS est intégrée directement dans le coefficient et ne figure pas en ligne séparée sur le bulletin.
Deux valeurs du point qui coexistent
C’est le point de friction principal de la CCN 66 : deux valeurs du point coexistent depuis juillet 2022.
| Référentiel | Valeur du point | Base légale |
|---|---|---|
| CCN officielle (avenant n°361) | 3,82 € | Depuis le 1er février 2021 |
| Recommandation Nexem | 3,93 € | Depuis le 1er juillet 2022 |
La valeur à 3,82 € est issue d’un avenant conventionnel bilatéral agréé par arrêté ministériel, consultable sur Légifrance. Elle s’impose à tous les employeurs du champ, adhérents à Nexem ou non.
La valeur à 3,93 € résulte d’une recommandation patronale unilatérale prise par Nexem le 23 novembre 2022, faute d’accord syndical valide. Elle est obligatoire pour les associations adhérentes à Nexem. En pratique, la quasi-totalité des établissements appliquent 3,93 € depuis 2022.
Des exemples concrets par catégorie
Pour illustrer ce que donnent ces coefficients en euros, voici quelques montants bruts indicatifs avec la valeur Nexem (3,93 €) et l’ISS de 9,21 % incluse :
- Agent de bureau ou agent de service intérieur débutant : coefficient théorique 373, relevé au plancher Nexem de 403 → 1 729,66 € brut. Soit en dessous du SMIC : le plancher légal de 1 823,03 € s’applique.
- Moniteur-adjoint d’animation après 13 ans : coefficient 425 → 1 824,08 € brut. Premier échelon qui dépasse légèrement le SMIC.
- Éducateur spécialisé débutant : coefficient 434 → 1 862,71 € brut avec Nexem. Seule catégorie qui dépasse le SMIC dès l’entrée.
- Éducateur spécialisé après 14 ans : coefficient 615 → 2 639,55 € brut avec Nexem.
- Cadre (directeur) après 9 ans : coefficient 872 → 3 426,96 € brut avec Nexem.
L’ancienneté acquise dans le secteur (chez un autre employeur relevant de la CCN 66) se reprend à 100 %. Pour une expérience hors secteur sur des fonctions identiques, la reprise se fait aux deux tiers.
La prime Ségur : ce qui change sur votre bulletin
L’accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté du 5 août 2024, a généralisé le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) à l’ensemble des professionnels du secteur privé non lucratif (branche BASSMS). Son montant est fixé à 238 € brut par mois, soit environ 183 € net pour un temps plein.
Deux règles absolues à connaître :
- La prime Ségur doit figurer sur une ligne distincte du bulletin, sous l’intitulé « Prime Ségur » ou « CTI ». Elle ne peut jamais être fusionnée avec le salaire de base.
- Elle ne peut pas servir à atteindre le SMIC. L’employeur doit d’abord garantir que le salaire conventionnel atteint 1 823,03 €, puis ajouter la prime par-dessus.
Pour un salarié au SMIC éligible à la prime Ségur, le total minimum effectif est donc de 2 061,03 € brut.
Quand le SMIC prend le dessus
Le SMIC a été revalorisé à 1 823,03 € brut mensuel au 1er janvier 2026, alors que la valeur du point est gelée depuis juillet 2022. Ce décalage crée un tassement notable aux bas coefficients : jusqu’au coefficient 425 environ (avec Nexem), c’est le SMIC qui s’applique, et non la grille conventionnelle.
En clair, un agent de service intérieur avec moins de 24 ans d’ancienneté perçoit le SMIC, pas le résultat de la formule coefficient × point. La grille conventionnelle ne reprend son rôle de référence qu’à partir des échelons les plus élevés.
Pour vérifier votre bulletin, quatre points à contrôler : votre coefficient et l’ancienneté associée, la valeur du point appliquée (3,82 € ou 3,93 €), la ligne ISS à 9,21 % (sauf cadres), et la ligne distincte de prime Ségur si vous y êtes éligible. Si le total base + ISS reste sous 1 823,03 € pour un temps plein, votre employeur doit verser une indemnité différentielle SMIC.
